Disposition · 1 décision

art. 43 ch. 1 BZO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 43 ch. 1 BZO

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  1. BRG ZH BRGE I Nr. 0113/202116.07.2021 · RejetéEin Vorentscheid über die Erschliessung von Grundstücken über eine gemeindeübergreifende Strasse ist abzuweisen, wenn die Erschliessungsanforderungen nach der kommunalen Bau- und Zonenordnung erfüllt sind und keine unzulässige Mehrlänge vorliegt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.