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Disposition · 1 décision

art. 43 al. 1 LA

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 43 al. 1 LA

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  1. TF 1C_655/202102.06.2023 · RejetéUn projet de construction dans le couloir d’approche et de décollage d’un héliport ne peut pas être autorisé s’il viole les exigences de sécurité de l’aviation (SLO) et qu’il n’y a pas d’accord de l’exploitant de l’aéroport (art. 43 al. 1 LA, art. 62 OSIA).
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