Disposition · 1 décision

art. 4 LRECA/VD

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 4 LRECA/VD

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  1. TF ATF 144 I 31801.01.2018 · Partiellement admisUne commune n'agit pas illégalement au sens de l'art. 4 LRECA/VD si elle tarde indûment à approuver un plan d'affectation, à moins qu'elle ne viole par son inaction une norme protectrice en faveur du propriétaire foncier concerné. L'art. 35 al. 1 let. b LAT n'est pas une telle norme protectrice. Une violation de…

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