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Disposition · 1 décision

art. 39 LFH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 39 LFH

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  1. TF ATF 140 II 26201.01.2014 · Partiellement admisLa pesée des intérêts exhaustive selon l'art. 39 LEaux et l'art. 33 LPE exige de renoncer à la captation du Gonerliwasser, car la première atteinte au paysage dans un cours d'eau intact n'est pas justifiée par la modeste contribution à la production d'électricité.
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