Disposition · 1 décision

art. 38 RTVG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 38 RTVG

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  1. TF 1C_228/200728.11.2008 · AdmisL'implantation imposée par la destination d'une installation émettrice FM en dehors de la zone à bâtir selon l'art. 24 LAT suppose que des raisons particulièrement importantes et objectives rendent l'emplacement choisi beaucoup plus avantageux que les alternatives. Un examen incomplet des emplacements alternatifs (en l'espèce : les mâts Swisscom existants) conduit à…

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