Disposition · 1 décision

art. 38 AIG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 38 AIG

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  1. VGer ZH VB.2025.0041505.03.2026 · RejetéEin Arbeitgebergesuch ist materielle Bewilligungsvoraussetzung für eine unselbständige Nebenerwerbstätigkeit nach Art. 38 VZAE und nicht blosser Formalismus; die Regelung beschränkt sich auf unselbständige Nebenerwerb und lässt keine Lückenfüllung für andere Erwerbsformen zu.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.