Disposition · 1 décision

art. 38 al. III LEx

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 38 al. III LEx

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  1. VGer ZH VB.2026.0005009.07.2026 · Partiellement admisFür ein selbständiges Enteignungsverfahren für Anschlussgleise ist nach Art. 38 Abs. 1 EntG das UVEK zuständig; das GüTG stellt keine besondere Zuständigkeitsnorm nach Art. 38 Abs. 3 EntG dar.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.