Disposition · 1 décision

art. 38 al. 2 LPMNS

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 38 al. 2 LPMNS

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  1. TF 1C_257/202302.04.2024 · RejetéUn plan de site qui limite l'utilisation constructive d'une parcelle dans une zone protégée pour la préservation du caractère historique, architectural et paysager d'un village (ISOS) est compatible avec le droit fondamental à la propriété (art. 26 Cst.), à condition que la mesure repose sur une base légale, qu'elle soit…

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