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Disposition · 1 décision

art. 38 al. 1 et 2 LATC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 38 al. 1 et 2 LATC

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  1. TF 1C_140/202314.12.2023 · RejetéL'introduction d'une zone de réserve communale dans le canton de Vaud est soumise à la réglementation de procédure des plans d'affectation (art. 46 al. 2 LATC). Une notification personnelle des propriétaires fonciers concernés avant la mise à l'enquête publique n'est pas obligatoire, pour autant que la mise à l'enquête soit publiée de manière conforme. La réalisation de…
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