Disposition · 1 décision

art. 36 BauG/VS

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 36 BauG/VS

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  1. TF 1C_471/201608.03.2017 · RejetéLe renouvellement d'un permis de construire pour des résidences secondaires après le 1er janvier 2013 est nul si les rapports juridiques ont été substantiellement modifiés par l'acceptation de l'art. 75b Cst. et de l'art. 197 ch. 9 Cst. En outre, une obligation de publication ou de notification des demandes de renouvellement s'impose pour garantir le droit d'être entendu des…

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