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Disposition · 1 décision

art. 34 LST

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 34 LST

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  1. TF 1C_140/201711.05.2017 · RejetéUne modification du plan d'affectation des zones ayant des incidences importantes sur les paramètres de construction et la circulation exige le respect de la procédure ordinaire prévue à l'art. 34 LST, même si elle ne concerne qu'une seule parcelle.
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