Disposition · 1 décision

art. 34 al. 2 let. a GEOIG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 34 al. 2 let. a GEOIG

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  1. VGer ZH VB.2015.0036931.03.2016 · RejetéDie Pflicht zur Nachführung der amtlichen Vermessung bei einem Teilabbruch eines Gebäudes und die Kostentragungspflicht des Verursachers sind rechtmässig; die strittige Gebührenforderung ist verhältnismässig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.