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Disposition · 1 décision

art. 33 al. 2 et al. 3 let. a LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 33 al. 2 et al. 3 let. a LAT

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  1. TF 1C_205/202503.07.2026 · RejetéLa légitimation à former opposition et recours d'une propriétaire foncière contre un conduit sous le Rhin doit être niée si elle n'est pas particulièrement touchée, notamment si elle ne peut prouver d'immissions concrètes ou de risques accrus pour son terrain ou l'approvisionnement en eau potable.
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