Disposition · 1 décision

art. 30 al. 1 LCR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 30 al. 1 LCR

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  1. BRG ZH BRGE I Nr. 0083/201627.05.2016 · RejetéEine Baubewilligung für den Mieterausbau eines Ladengeschäfts ist abzuweisen, wenn die Zufahrt mit Rollbehältern die Verkehrssicherheit nach § 240 PBG beeinträchtigt und Konflikte mit dem öffentlichen Verkehr vorprogrammiert sind.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.