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Disposition · 1 décision

art. 3 LAgr

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 3 LAgr

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  1. TF 1C_188/201620.10.2016 · RejetéUn mazot dans la zone agricole II et dans une zone cantonale de protection de la nature ne peut être autorisé ni sur la base d'une autorisation ordinaire (art. 16a, 22 LAT) ni d'une autorisation dérogatoire (art. 24 LAT) s'il n'y a pas d'utilisation agricole et que l'implantation imposée par la destination n'est pas remplie. La…
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