Disposition · 1 décision

art. 3 al. 2 des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (SR 711)

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Décisions relatives à art. 3 al. 2 des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (SR 711)

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  1. TF ATF 122 II 23427.06.1996 · RejetéLe lien de droit international découlant du traité d'État de 1977 exclut une pesée des intérêts interne au pays ; l'autorisation de défrichement doit être accordée conformément au droit international.

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