Disposition · 1 décision

art. 29 al. 3 Cst.

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 29 al. 3 Cst.

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH KE.2026.0000423.04.2026 · RejetéJuristische Personen (GmbH) haben keinen Anspruch auf Erlass der Gerichtskosten; die Garantie der unentgeltlichen Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3 BV) schützt nur natürliche Personen; eine zahlungsunfähige juristische Person hat die konkurs- und gesellschaftsrechtlichen Konsequenzen zu ziehen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.