Disposition · 1 décision

art. 28 nBZO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 28 nBZO

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  1. BRG ZH BRGE IV Nr. 0160/202520.11.2025 · RejetéDie teilweise Nichtgenehmigung einer kommunalen Nutzungsplanungsrevision durch die Baudirektion ist rechtmässig, wenn die beanstandeten Bestimmungen der BZO (u.a. Rundungsregel für Ausnützung) mit übergeordnetem Recht unvereinbar sind.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.