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Disposition · 1 décision

art. 27 al. 3 OAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 27 al. 3 OAT

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  1. TF ATF 120 IB 4822.04.1994 · AdmisUne décision préalable sur l'admissibilité en principe d'une colonie agricole en zone agricole sans mise au concours viole l'art. 33 al. 3 let. a LAT, car la protection juridique des tiers n'est pas garantie.
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