Disposition · 1 décision

art. 27 al. 1 LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 27 al. 1 LAT

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  1. TF 1C_206/202007.05.2021 · AdmisUn contrôle incident du plan d'affectation est exceptionnellement admissible si les circonstances se sont modifiées de manière sensible au sens de l'art. 21 al. 2 LAT et qu'une adaptation de la zone de planification semble nécessaire. En l'espèce, le surdimensionnement de la zone à bâtir, la situation de la parcelle en frange de localité et…

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