Disposition · 1 décision

art. 26 al. I IDG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 26 al. I IDG

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  1. VGer ZH VB.2017.0041630.11.2017 · RenvoiBaugesuchsunterlagen, die bereits während des Baubewilligungsverfahrens öffentlich aufgelegt wurden, sind grundsätzlich einsehbar; jedoch ist den von Personendaten betroffenen Personen zuvor Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.