Disposition · 1 décision

art. 24d al. 2 let. b LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 24d al. 2 let. b LAT

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  1. VGer ZH VB.2024.0072329.01.2026 · RejetéDer Einbau von Wohneinheiten im Dachgeschoss eines kommunal geschützten ehemaligen Bauernhauses in der Landwirtschaftszone ist nach Art. 24d RPG nicht bewilligungsfähig, wenn die damit verbundenen Dachaufbauten die schützenswerten Charakteristika der Dachfläche erheblich beeinträchtigen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.