Disposition · 1 décision

art. 23 al. I IDG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 23 al. I IDG

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  1. VGer ZH VB.2019.0060319.12.2019 · RejetéEin Informationszugangsgesuch nach IDG für eine rechtskräftige Baubewilligungsverfügung ist zu gewähren, wenn weder ein Geschäftsgeheimnis noch andere Geheimhaltungsinteressen ausreichend substanziiert geltend gemacht werden.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.