Disposition · 1 décision

art. 23 al. 4 RBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 23 al. 4 RBG

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  1. TF 1C_22/202004.11.2020 · RejetéUn plan de quartier peut s'écarter du mode de construction régulier si cela permet de réaliser globalement un résultat urbanistique et architectural meilleur et que cela est dans l'intérêt public (art. 23 al. 4 LRBG). L'appréciation de la commission de l'urbanisme constitue une base pour la pesée des intérêts de l'autorité compétente, mais elle est…

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