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Disposition · 1 décision

art. 22 al. 2 LPE

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 22 al. 2 LPE

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  1. VGer ZH VB.2018.0002718.12.2019 · AdmisVor der Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 31 Abs. 2 LSV muss nachgewiesen werden, dass sämtliche verhältnismässigen baulichen und gestalterischen Massnahmen zur Einhaltung der Immissionsgrenzwerte ausgeschöpft wurden; Ersatzmassnahmen allein genügen nicht.
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