Disposition · 1 décision

art. 215 al. 1 StrG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 215 al. 1 StrG

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  1. TF 1C_600/201620.04.2017 · RejetéUn remboursement des contributions de remplacement pour places de stationnement versées n'est prévu ni par la loi cantonale sur les routes ni par le règlement communal de construction et de zones, et aucun droit au remboursement pour bonne foi ou enrichissement sans cause n'existe si l'obligation de paiement était licite au moment de l'édiction de la décision et que les…

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