Disposition · 1 décision

art. 20 al. 1 BVV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 20 al. 1 BVV

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2019.0007626.09.2019 · RejetéEine Baubewilligung erlischt nach § 322 Abs. 1 PBG, wenn nicht innert drei Jahren mit der Ausführung begonnen wird; Nebenbestimmungen zur Bewilligung beeinflussen den Fristenlauf nicht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.