Disposition · 1 décision

art. 2 let. a ORNI

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 2 let. a ORNI

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  1. VGer ZH VB.2018.0017714.03.2019 · RejetéDie Immissions- und Anlagegrenzwerte der NISV sind gesetzes- und verfassungskonform; Mobilfunkantennen gelten als zonenkonform in Bauzonen, wenn sie in unmittelbarer funktioneller Beziehung zum Standort stehen und im Wesentlichen Bauzonenland abdecken.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.