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Disposition · 1 décision

art. 2 al. 2 KRVO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 2 al. 2 KRVO

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  1. TF 1A.186/200223.05.2003 · Partiellement admisL'implantation imposée par la destination selon l'art. 24 let. a LAT ne peut être appréciée indépendamment de la pesée des intérêts exhaustive selon l'art. 24 let. b LAT. Un jugement partiel sur l'implantation imposée par la destination est irrecevable si la délimitation avec la pesée des intérêts est impossible.
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