Disposition · 1 décision

art. 2 al. 1 ch. 1 GNG/SG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 2 al. 1 ch. 1 GNG/SG

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  1. TF 1C_539/202115.11.2022 · Partiellement admisLa constatation de cours d'eau public au sens du droit cantonal (art. 2 al. 1 ch. 1 GNG/SG) doit être annulée pour violation du droit d'être entendu, tandis que la qualification de cours d'eau de surface selon l'art. 4 let. a LPE est conforme au droit fédéral. Une obligation de coordination avec la délimitation de l'espace réservé aux eaux existe pour…

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