Disposition · 1 décision

art. 199 LR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 199 LR

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  1. TF 1C_304/201605.12.2016 · RejetéLa révision d'un alignement de route ne doit pas nécessairement être coordonnée avec un plan de quartier si les effets juridiques sont indépendants et qu'aucune décision contradictoire n'est à prévoir. La fixation d'un alignement est une mesure autonome qui se limite à la limite de construction et ne prescrit aucune exigence pour…

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