Disposition · 1 décision

art. 19 al. II IVöB

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 19 al. II IVöB

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  1. VGer ZH VB.2019.0074516.01.2020 · RenvoiVor dem Ausschluss einer Anbieterin von künftigen Vergabeverfahren ist eine rechtsgenügende Anhörung zwingend erforderlich, da ein solcher Ausschluss einen weit schwereren Eingriff darstellt als der Ausschluss aus einem konkreten Vergabeverfahren und nicht als dessen Gegenstand gilt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.