Disposition · 1 décision

art. 18 al. IV LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 18 al. IV LAT

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  1. VGer ZH VB.2019.0055507.01.2021 · Partiellement admisEine Solaranlage an der Gebäudehülle eines denkmalgeschützten Wohnhauses ausserhalb der Bauzone kann nach Art. 24c Abs. 4 RPG als für die energetische Sanierung notwendig bewilligt werden, sofern sie mit den Schutzzielen des Schutzvertrags vereinbar ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.