Disposition · 1 décision

art. 18 al. 2 LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 18 al. 2 LAT

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  1. TF 1C_434/202117.08.2022 · RejetéLa parcelle n° 567 à Le Vaud (VD) ne peut pas être classée en zone à bâtir, car elle est considérée, selon le plan de zones en vigueur, comme étant « sans affectation particulière » et ne fait pas partie d’un secteur déjà largement bâti. L’utilisation hors zone à bâtir à des fins de stockage n’est pas imposée par la destination et viole le principe de…

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