Disposition · 1 décision

art. 18 al. 1 LATeC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 18 al. 1 LATeC

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  1. TF 1C_536/201916.09.2020 · RejetéLa disposition cantonale de l'art. 18 al. 1 LATeC, selon laquelle le plan directeur cantonal est contraignant pour les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d'État, constitue une réglementation admissible du droit cantonal et n'est pas arbitraire. L'application du nouveau plan directeur à l'examen du plan d'affectation communal est donc…

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