Disposition · 1 décision

art. 18 al. 1 ArG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 18 al. 1 ArG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2023.0066827.03.2025 · AdmisArt. 26 Abs. 4 ArGV 2 erfasst nicht nur Kioske und Betriebe in Bahnhöfen und Flughäfen; ein Ladengeschäft in unmittelbarer Nähe des Hauptbahnhofs fällt jedoch nicht unter die Ausnahme, wenn kein räumlicher bzw. sachlicher Zusammenhang mit dem Transitterminal besteht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.