Disposition · 1 décision

art. 17 WG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 17 WG

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  1. VGer ZH VB.2016.0017626.01.2017 · RenvoiEine Reduktion des ursprünglichen Antrags auf eine eingeschränkte Mehrfachausnahmebewilligung ist zulässig und von der Behörde zu berücksichtigen; die Erteilung einer Mehrfachausnahmebewilligung nach Art. 71 Abs. 3 WV kann mit zeitlichen, waffentechnischen und kundenspezifischen Einschränkungen verbunden werden.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.