Disposition · 1 décision

art. 16 al. 2 LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 16 al. 2 LAT

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  1. VGer ZH VB.2019.0076510.09.2020 · AdmisDie Zuweisung einer schutzwürdigen Magerwiese von der Freihaltezone zur Landwirtschaftszone liegt im durch die Gemeindeautonomie geschützten Planungsermessen der Gemeinde, sofern sie sich nicht als unzweckmässig erweist; eine kommunale Schutzverordnung als nachgelagerte Massnahme kann den legislativen Planungsentscheid nicht…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.