Disposition · 1 décision

art. 14 let. l BVV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 14 let. l BVV

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  1. VGer ZH VB.2019.0035606.02.2020 · RejetéMündliche oder per E-Mail erteilte Auskünfte einer Gemeinde zur baurechtlichen Zulässigkeit einer Baute in der Landwirtschaftszone begründen keine hinreichende Vertrauensgrundlage; der Rückbau einer illegal erstellten Poolüberdachung und eines Biotops ist verhältnismässig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.