Disposition · 1 décision

art. 14 AltlV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 14 AltlV

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. BRG ZH BRGE I Nr. 0103/201718.08.2017 · RejetéKosten für die Erstellung einer Standortdokumentation zur Vorbereitung einer Kostenverteilungsverfügung gemäss Art. 32d Abs. 4 USG sind keine altlastenrechtlich anrechenbaren Kosten im Sinne von Art. 32d Abs. 1 USG, da die Standortdokumentation keine Massnahme zur Untersuchung, Überwachung oder Sanierung des belasteten Standorts…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.