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Disposition · 1 décision

art. 13B LaLAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 13B LaLAT

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  1. TF 1C_142/202122.12.2021 · RejetéUn motif de refus conservatoire d'autorisation selon le droit cantonal (art. 13B LaLAT) est admissible si une modification de planification en cours poursuit des objectifs concrets et que les délais sont respectés. La garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n'est pas violée si la restriction est proportionnée et limitée dans le temps.
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