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Disposition · 1 décision

art. 129 let. et LCI (GE)

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 129 let. et LCI (GE)

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  1. TF 1C_112/202315.12.2023 · RejetéLes constructions et installations en zone agricole sans autorisation sont illicites et doivent, en principe, être démolies, sauf si des motifs exceptionnels (tels que la bonne foi ou la proportionnalité) s'y opposent. Les serres-tunnels, les parkings, la cour et le chemin sont considérés comme des installations fixes au sens de l'art. 22 al. 1 LAT et sont soumis à…
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