Disposition · 1 décision

art. 125 al. 2 MG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 125 al. 2 MG

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  1. TF ATF 147 II 35701.01.2021 · Partiellement admisLes dépassements des valeurs limites d'immission de bruit d'un stand de tir civil doivent en principe être acceptés, moyennant l'octroi de facilités d'assainissement, afin que l'obligation de tirer puisse être remplie. Les exercices de tir volontaires peuvent également justifier des facilités, mais ils pèsent moins lourd dans la balance que…

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