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Disposition · 1 décision

art. 12 al. 3 OEIE

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 12 al. 3 OEIE

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  1. TF 1C_338/202430.10.2025 · AdmisUn projet de route avec un giratoire au-dessus de la rivière Cassarate constitue un recouvrement interdit d'un cours d'eau au sens de l'art. 38 al. 1 LPE. Une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 38 al. 2 let. b LPE suppose une pesée des intérêts exhaustive, qui n'a pas été effectuée en l'espèce.
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