Disposition · 1 décision

art. 12 al. 2 LPN

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 12 al. 2 LPN

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  1. BRG ZH BRGE III Nr. 0229/201612.10.2016 · IrrecevableEine Naturschutzorganisation ist in Rekursverfahren betreffend Bauten ausserhalb der Bauzone nur für Rügen legitimiert, die im Zusammenhang mit dem Natur- und Heimatschutz stehen und Gegenstand ihrer Statuten sind; auf denkmalschutzrechtliche Rügen, die ausserhalb des statutarischen Zwecks liegen, ist nicht einzutreten.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.