Disposition · 1 décision

art. 12 al. 1 LPN

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 12 al. 1 LPN

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  1. TF 1C_93/202529.04.2026 · RejetéUn projet de construction en zone à bâtir avec démolition d'une villa inventoriée à titre historique (note 4) et construction d'un immeuble locatif est admissible si les prescriptions en matière de planification et de protection des monuments sont respectées et qu'une pesée des intérêts a eu lieu. Une demande de contrôle préjudiciel concernant le plan d'affectation n'est recevable que…

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