Disposition · 1 décision

art. 11 let. a IVöB

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 11 let. a IVöB

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  1. VGer ZH VB.2017.0051205.10.2017 · RejetéDas Zuschlagskriterium 'Lernendenausbildung' ist im Staatsvertragsbereich nicht generell verboten, wenn keine ausländischen Anbietenden am Verfahren teilnehmen und sich das Kriterium nicht diskriminierend auswirkt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.