Disposition · 1 décision

art. 11 al. 2 LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 11 al. 2 LAT

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  1. TF 1C_22/202309.07.2024 · AdmisUn projet de construction sur une parcelle représentée comme surface blanche dans le plan de zones communal ne peut être considéré comme situé dans la zone à bâtir que si cette affectation est prouvée sur la base de critères objectifs et liés au territoire. En l'absence d'une telle affectation, il s'agit d'un projet situé en dehors de la zone à bâtir, pour lequel une...

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