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Disposition · 1 décision

art. 11 al. 2 let. c LForêts (GE)

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 11 al. 2 let. c LForêts (GE)

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  1. TF 1C_18/201820.11.2018 · RejetéL'autorisation cantonale d'un projet de construction avec dérogation à la distance minimale par rapport à la lisière forestière selon l'art. 11 al. 2 let. c LForêts (GE) n'est pas contestable au regard du droit fédéral si les conditions pour un alignement existant sont remplies et que la valeur biologique de la lisière forestière n'est pas compromise.
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