Disposition · 1 décision

art. 108 al. 2 let. d OSR

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 108 al. 2 let. d OSR

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  1. BRG ZH BRGE III Nr. 0114/201829.08.2018 · AdmisVor der Gewährung von Sanierungserleichterungen nach Art. 14 Abs. 1 LSV muss die Behörde das Lärmminderungspotenzial einer Geschwindigkeitsreduktion (Tempo 30) ernsthaft und durch ein Verkehrsgutachten nach dem Berechnungsmodell SonRoad abklären.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.